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Conseil communautaire : 20090917


Le 17 septembre 2009 s’est réuni le conseil communautaire à SAINT VINCENT JALMOUTIERS.

 

Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité.

 

PIG (Programme d’intérêt général à l’habitat)

Le PIG permet l’amélioration de l’habitat privé (propriétaires habitants ou propriétaires bailleurs).

            Afin que ce programme soit mis en place le 1° octobre, une convention doit être signée avec l’ANAH. Cette convention engage 4 cantons soit 50 collectivités.

            Groupement de commandes

L’entreprise retenue est PACT ARIM de Périgueux pour un montant de 55 017,89 € HT

            Demandes de subvention pour l’opération PIG

Auprès de l’ANAH : 30 089,95 € 

Auprès du Conseil régional Aquitaine : 100 000 €

Auprès du Conseil général : 35 005 €

Aide financière aux porteurs de projet

L’ANAH applique un taux de base pour aider à l’amélioration de l’habitat. Ce taux de base peut être majoré de 5% par l’ANAH et de 5% par la région si la collectivité porteuse du projet apporte 2,5 %. Dans ce cas, le taux de base sera majoré de 12,5%.

Pour la 1° année, la collectivité consacrera 24 750 €, la région 34 500 € et l’ANAH la somme de 580 260 € pour un montant de travaux de 1 385 000 €.

            Coût de la charge à répartir

La charge sera répartie au prorata de la population constitué par les 50 communes adhérentes. Elle est fixée à 1,86 € par habitant. Les 4 tranches annuelles allant du 1° octobre au 30 septembre seront recouvrées trimestriellement en décembre, mars, juin et septembre.

Monsieur GENDRON donne certaines informations.

Tous les travaux ne sont pas subventionnés, par exemple la rénovation d’une maison ancienne, l’assainissement et les carrelages peuvent être subventionnés mais pas les peintures, les sols plastiques et les parquets flottants.

Les subventions sont versées suivant un barème prenant en compte la famille, le logement social ou à prêt social et suivant que l’on est locataire ou propriétaire. Exemples donnés : Pour un propriétaire occupant une maison construite depuis plus de 15 ans, marié, sans enfants, son revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 16 000 € ; si ce couple a 2 enfants, ce revenu ne devra pas dépasser 23 000 €. Pour un couple ayant 2 enfants locataire d’un logement social, le revenu ci dessus ne devra pas dépasser 40 900 € et por un logement à prêt social, pour la même famille, il ne devra pas excéder 22 600 €.

Des permanences se tiendront le 2° jeudi de chaque mois dans la salle des associations de SAINT AULAYE et le 4° jeudi à la mairie annexe de LA ROCHE CHALAIS.

Ecole maternelle de SAINT AULAYE

Du fait que les écoles sont de la compétence de la communauté de communes, une convention de mandat a été signée entre la commune de SAINT AULAYE et la communauté de communes. La communauté touche des subventions correspondant à un projet communal et les redistribue à la commune. La commune paie les travaux et la Présidente de la communauté de communes signe les factures.

Monsieur LAGRENAUDIE a expliqué l’origine de ces avenants. Le plan des travaux a été fait par les conseillers municipaux de l’ancienne majorité. Le projet ne convenait pas à l’école maternelle et a été largement sous estimé tant au niveau travaux que coûts. Il a fallu réadapter et, de plus, le cabinet HALLER a oublié certaines choses au niveau sanitaire. Ce qui fait une différence importante entre le projet de départ et celui actuel Les travaux sont terminés, cela convient tout à fait et ils sont complètement adaptés à l’école. Ce procédé de convention de mandat était accepté précédemment par la Préfecture pour la piscine et l’hôtel du champ de foire pour SAINT AULAYE et n’est plus accepté maintenant.

Un courrier émanant de la CDC a été envoyé à monsieur HALLER pour le mettre devant ses responsabilités pour ne pas payer des honoraires supplémentaires sur ces avenants.

Monsieur BORDAS rappelle les termes de la convention de mandat et précise que la convention a été respectée et que les conseillers municipaux de SAINT AULAYE n’ont pas voté les honoraires de l’architecte sur ces avenants.

Un intervenant signale que la Préfecture a relevé un certain nombre d’in cohérences entre les compétences et les dissociations des compétences entre fonctionnement et investissement, il faudrait que les projets soient portés par la CDC sur des biens mis à la disposition, par la commune, de la CDC.

Madame la Présidente souligne que pour négocier avec la Préfecture et arriver à un terrain d’entente afin de payer les entreprises, la CDC doit, pour la fin de l’année, mettre au point ce qui fait partie de l’investissement de la CDC.

Un intervenant informe que, sachant que les avenants seront signés par l’architecte après réception des travaux, le conseil municipal de SAINT AULAYE peut voter des pénalités au contrat de maîtrise d’œuvre qui pourraient, selon un calcul approximatif, aller jusque 3 000 € par rapport à sa rémunération de base.

Les conseillers communautaires autorisent Madame la Présidente à signer ces avenants.

Maison de PARCOUL

La Préfecture bloque le projet de PARCOUL car elle estime que la CDC n’a pas la compétence sociale suffisamment développée pour héberger.

Monsieur GENDRON explique que les travaux effectués dans cette maison se font dans le cadre économique et que c’est dans ce cadre qu’elle acceptera des personnes âgées donc que la compétence économique suffit.

Madame la Présidente rappelle qu’à PUYMANGOU pour la construction de logements c’est la compétence économique qui a été retenue.

Madame la Présidente lit un courrier venant de la Préfecture indiquant la procédure pour ajouter (ou pour enlever) des compétences à la CDC : elle nécessite la consultation de toutes les communes de la CDC avec une majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population de la CDC ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population de la CDC et l’appui d’un arrêté préfectoral validant les nouvelles compétences obligatoires et optionnelles.

Décisions budgétaires

La CDC a reçu un courrier de la Préfecture lui demandant de modifier certains articles de la convention de mandat pour le gymnase de SAINT AULAYE. En cas de demande de subvention, la CDC récupérait la TVA et la CDC reversait la recette à la commune. Ces 2 articles sont à modifier. La convention de mandat perdure mais une nouvelle convention doit être proposée pour se mettre en conformité avec la loi. Monsieur LAGRENAUDIE demande à quoi sert la convention de mandat si les communes n’en tirent pas d’avantage et qu’il n’y a plus de subvention. Un intervenant signale que du fait qu’il y a transfert d’investissement, la commune n’a pas à intervenir.

Monsieur LAGRENAUDIE informe les conseillers de l’avancement des travaux du gymnase : sont terminés ou presque, les panneaux de basket, la toiture, la gaine de ventilation. La pose du sol se fera la semaine prochaine et la fin des travaux est prévue pour début octobre.

Admissions en non-valeur

A PUYMANGOU une somme de 146,50 € est en suspend. Monsieur le Maire de PUYMANGOU demande un justificatif pour réclamer la somme afin qu’elle ne soit pas admise en non-valeur. A SAINT PRIVAT ce sont 24,36 € qui sont admis en non-valeur.

Personnel

C’est une délibération qui permet de remplacer du personnel titulaire en cas de pandémie.

Sortie du patrimoine

Madame MARIE NOEL explique que la personne chargée du portage des repas préfère garder le Kangoo et ne veut pas du véhicule proposé au dernier conseil communautaire. Elle signale, par contre, que les services techniques seraient intéressés par ce véhicule, qu’ils en feraient un bon usage. Une autre commune est intéressée par ce véhicule. Madame la Présidente demande qu’avant le prochain conseil communautaire une offre lui parvienne. Si aucune offre ne lui est proposé il sera mis en vente.

Pandémie grippale

Quatre compétences, en cas de pandémie, doivent continuer de fonctionner : portage des repas, paiement des salaires, dossiers de RMI et facturation. Il est proposé d’étudier un projet pour mettre au point la démarche en cas de pandémie. Madame MARIE NOEL cite l’exemple de ce jour où une personne, distribuant les repas, était absente. Avec le personnel du collège et de la CDC son travail a, quand même, été correctement exécuté. Madame la Présidente abonde dans son sens.

Pendant la délibération, un problème de commande de brosses à dents est apparu (240 brosses à dent pour 80 élèves de l’école maternelle de SAINT AULAYE) madame MARIE NOEL est chargée de récupérer les brosses à dent excédentaires.

            Questions diverses

Monsieur LAGRENAUDIE a rendez-vous avec madame la Directrice de l’hôpital de SAINT AULAYE. Il est chargé de lui demander si le vendredi, où le portage des repas se fait en 2 fois, la cuisine pourra fournir. Madame MARIE NOEL demande comment il se fait que les repas ne sont pas fournis le dimanche. Avant il y avait la liaison chaude et les repas étaient servis tous les jours sauf le dimanche car le personnel était de repos. Maintenant, avec la liaison froide, le repas du dimanche pourrait être servi en même temps que le repas du samedi.

Madame MARIE NOEL signale un enfant qui va en hôpital de jour1 fois par semaine, dont le repas n’est pas fourni et dont la famille demande le remboursement. Madame MARIE NOEL explique que c’est un cas de force majeure et que le repas doit être remboursé. Madame la Présidente demande qu’un courrier soit envoyé et qu’une délibération sera votée en ce sens. De même madame MARIE NOEL cite comme exemple le cas du portage des repas chez une personne âgée et qui est absente. Si c’est pour raison personnelle, elle doit payer son repas et si c’est pour une hospitalisation en urgence, elle ne devrait pas le payer.

 

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